Mutuelle
et défiscalisation (Loi Madelin)
La mutuelle des travailleurs
non-salariés (TNS) avant la Loi Madelin
Avant l'instauration
de la loi
Madelin, seules les cotisations mutuelles
aux régimes
obligatoires
étaient
défiscalisées et déductibles du revenu
professionnel des travailleurs non-salariés (professions
libérales, indépendants, libéraux,
gérants de société,
commerçants et artisans).
Ce qu'a
changé la Loi Madelin
Depuis 1994, la
loi Madelin permet la défiscalisation des
cotisations de mutuelle
effectuées à titre
volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.
En d'autres termes, la
loi Madelin permet donc aux travailleurs non
salariés de déduire de leur
bénéfice imposable leurs cotisations de mutuelle
santé, d'assurance
santé ou de
complémentaire
santé.
Pour les
gérants de sociétés, la loi
Madelin permet de payer vos cotisations mutuelle
sur le compte de votre
entreprise, et de percevoir les remboursements
de votre mutuelle
sur
votre compte personnel.
NB : Seuls les contrats mutuelle
dits contrats
responsables
sont éligibles au titre de la
loi Madelin.
N'hésitez plus,
demandez
votre devis
mutuelle
dès maintenant !
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