Mutuelle entreprise

Mutuelle entreprise

La mutuelle d'entreprise peut être obligatoire ou facultative. La loi impose à certaines sociétés de souscrire à une complémentaire collective pour l'ensemble des salariés. Elle accroît ainsi sa protection sociale et protège ses employés.

Un devoir

Selon le code APE et l’accord par branches applicables, la souscription à une mutuelle d'entreprise est un devoir. L’accord de branche impose aux entreprises la souscription des salariés au contrat d'assurance. Le code APE permet de renseigner sur la convention ou l’accord applicable, ainsi que sur les règles qui régissent l’usage d’une complémentaire collective : obligation d’adhésion, participation de l’employeur, etc.

Les garanties

Frais dentaires et soins d'optique, hospitalisation, pharmacie, maternité, consultation chez le médecin... La mutuelle entreprise propose les mêmes garanties qu'une couverture classique pour les particuliers. L'entreprise établit un budget annuel et les réductions sur les cotisations sont proposées en fonction du nombre de salariés. En règle générale, une société avec une moyenne d'âge élevée coûtera plus chère en termes de complémentaire. Si tel est votre cas, notre comparatif de mutuelles peut vous permettre d'économiser des sommes substancielles, tout en assurant des protections similaires à vos employés. La durée minimale du contrat entre une entreprise et une mutuelle est de 2 ans.

L'adhésion à une mutuelle d'entreprise ou complémentaire équivalente est obligatoire pour chaque nouveau salarié (seuls les retraités peuvent conserver leur couverture). Si celui-ci possède une couverture individuelle, la résiliation de son contrat prend effet dès sa souscription à la nouvelle mutuelle. L'apport versé à la compagnie d'assurance n'est soumis ni aux charges sociales ni à l'impôt sur le revenu que ce soit pour le salarié ou l'entreprise.

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