Resiliation
mutuelle : la loi Chatel
Resiliation mutuelle avant
la loi Chatel
Avant la loi
Chatel, resilier son contrat mutuelle n'était
chose facile. En effet, les compagnies d'assurances mutuelle ou de
mutuelle complementaire sante proposaient des contrats tacitement
reconductibles (contrat mutuelle renouvelé tous les ans) et
nous envoyaient leurs nouveaux tarifs bien au delà de la
date limite de resiliation
mutuelle. Avant
la
loi Chatel, pour resilier son contrat mutuelle, il fallait
envoyer sa lettre
de resiliation (en recommandée avec AR)
mutuelle
avant la date limite de resiliation c'est à dire 2 ou 3 mois
à l'avance. Beaucoup
d'adhérents ont eu besoin de changer de mutuelle
suite à des changements dans leur vie et ont donc eu
beaucoup de mal à effectuer leur resiliation
mutuelle.
C'est de ce constat
qu'est née la loi
Chatel, qui a permis de modifier les conditions de
reconduction tacite des contrats
mutuelle. La loi Chatel a donc pour
but de permettre à l'adhérent de faciliter ses
démarches de resiliation
mutuelle.
Resiliation mutuelle : Ce
qu'a permis la loi Chatel
La loi Chatel en
vigueur depuis le 1er juin 2008 oblige les assurances
mutuelle, les mutuelles et
complementaires
santé ou tout autre prestataire de service
proposant des contrats tacitement reconductibles, à informer
les adhérents au plus tard un mois avant la date de
resiliation mutuelle
pour leur permettre de resilier ou pas leur contrat
mutuelle. Les
adhérents peuvent à présent resilier
leur contrat mutuelle sans pénalités,
à partir de la date de reconduction.
Si l'assurance
mutuelle , la mutuelle santé ou la complementaire ne
respecte pas les engagements prévus par la loi Chatel, les
adhérents peuvent à tout moment envoyer leur
lettre de resiliation mutuelle à partir de la date
d'échéance de leur contrat mutuelle.
La
résiliation mutuelle pourra alors être effective
le lendemain de la réception de la lettre de resiliation
mutuelle par votre assurance mutuelle ou par votre ccomplementaire
sante.
Resiliation mutuelle : Les
subtilités de la loi Chatel
La loi Chatel sur la
resiliation mutuelle
ne concerne uniquement les contrats mutuelle
à tacite reconduction . La loi Chatel ne s'applique donc pas
aux assurances vie, aux assurances décès et au
contrat groupe.
Si votre mutuelle ne
correspond plus à vos besoins, utilisez la loi Chatel pour
demander votre resiliation
mutuelle à l'aide votre lettre de
resiliation mutuelle et demandez un devis
mutuelle afin de trouver une mutuelle plus en
adéquation avec vos besoins santé.
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maintenant votre devis
mutuelle personnalisé !
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