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Resiliation mutuelle : La loi Chatel
Resiliation mutuelle : la loi Chatel
Resiliation mutuelle avant la loi Chatel
Avant la loi Chatel, resilier son contrat mutuelle n'était chose facile. En effet, les compagnies d'assurances mutuelle ou de mutuelle complementaire sante proposaient des contrats tacitement reconductibles (contrat mutuelle renouvelé tous les ans) et nous envoyaient leurs nouveaux tarifs bien au delà de la date limite de resiliation mutuelle. Avant la loi Chatel, pour resilier son contrat mutuelle, il fallait envoyer sa lettre de resiliation (en recommandée avec AR) mutuelle avant la date limite de resiliation c'est à dire 2 ou 3 mois à l'avance. Beaucoup d'adhérents ont eu besoin de changer de mutuelle suite à des changements dans leur vie et ont donc eu beaucoup de mal à effectuer leur resiliation mutuelle.C'est de ce constat qu'est née la loi Chatel, qui a permis de modifier les conditions de reconduction tacite des contrats mutuelle. La loi Chatel a donc pour but de permettre à l'adhérent de faciliter ses démarches de resiliation mutuelle.
Resiliation mutuelle : Ce qu'a permis la loi Chatel
La loi Chatel en vigueur depuis le 1er juin 2008 oblige les assurances mutuelle, les mutuelles et complementaires santé ou tout autre prestataire de service proposant des contrats tacitement reconductibles, à informer les adhérents au plus tard un mois avant la date de resiliation mutuelle pour leur permettre de resilier ou pas leur contrat mutuelle. Les adhérents peuvent à présent resilier leur contrat mutuelle sans pénalités, à partir de la date de reconduction.Si l'assurance mutuelle , la mutuelle santé ou la complementaire ne respecte pas les engagements prévus par la loi Chatel, les adhérents peuvent à tout moment envoyer leur lettre de resiliation mutuelle à partir de la date d'échéance de leur contrat mutuelle. La résiliation mutuelle pourra alors être effective le lendemain de la réception de la lettre de resiliation mutuelle par votre assurance mutuelle ou par votre ccomplementaire sante.
Resiliation mutuelle : Les subtilités de la loi Chatel
La loi Chatel sur la resiliation mutuelle ne concerne uniquement les contrats mutuelle à tacite reconduction . La loi Chatel ne s'applique donc pas aux assurances vie, aux assurances décès et au contrat groupe.Si votre mutuelle ne correspond plus à vos besoins, utilisez la loi Chatel pour demander votre resiliation mutuelle à l'aide votre lettre de resiliation mutuelle et demandez un devis mutuelle afin de trouver une mutuelle plus en adéquation avec vos besoins santé.
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